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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : Les conseils municipaux des communes désirant fusionnerAjout : La Suppression : peuventAjout : commune Suppression : déciderAjout : nouvelle Suppression : deAjout : est Suppression : procéderAjout : soumise Suppression : soitAjout : aux Suppression : àAjout : règles Suppression : uneAjout : applicables Suppression : fusionAjout : aux Suppression : simpleAjout : communes, Suppression : soit à uneAjout : sous Suppression : fusionAjout : réserve Suppression : comportantAjout : des Suppression : laAjout : dispositions Suppression : créationAjout : du Suppression : d'uneAjout : présent Suppression : ouAjout : chapitre Suppression : plusieursAjout : et Suppression : communesAjout : des Suppression : associées.Ajout : autres Suppression : SeulesAjout : dispositions Suppression : lesAjout : législatives Suppression : communesAjout : qui Suppression : limitrophesAjout : lui Suppression : peuventAjout : sont Suppression : fusionnerAjout : propres.