Article L2113-1 (version du 13 juillet 1999)

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010

Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. Seules les communes limitrophes peuvent fusionner.