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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 18 décembre 2010
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 10 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes. Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat. Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.
Ajout : tous les conseils municipaux ; 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : membres
Suppression : dépenses
Ajout : d'un
Suppression : résultant
Ajout : même
Ajout : établissement public
de
Ajout : coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de
la
Suppression : consultation
Ajout : population
Suppression : sont
Ajout : totale
Ajout : de celles-ci ; 3° Soit
à la
Suppression : charge
Ajout : demande
de
Ajout : l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; 4° Soit à l'initiative du représentant de
l'Etat
Ajout : dans le département
.
Suppression : Un
Ajout : Dans
Suppression : décret
Ajout : le
Suppression : fixe
Ajout : cas
Ajout : mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées dans
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
Suppression : applicables
Ajout : de
Ajout : majorité mentionnées au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée
à
Suppression : l'organisation
Ajout : l'accord
des
Suppression : consultations
Ajout : deux
Suppression : prévues
Ajout : tiers
au
Suppression : premier
Ajout : moins
Suppression : alinéa
Ajout : des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci
.
Ajout : A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.