Ajout : tous les conseils municipaux ; 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : membres
Suppression : dépenses
Ajout : d'un
Suppression : résultant
Ajout : même
Ajout : établissement public
de
Ajout : coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de
la
Suppression : consultation
Ajout : population
Suppression : sont
Ajout : totale
Ajout : de celles-ci ; 3° Soit
à la
Suppression : charge
Ajout : demande
de
Ajout : l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; 4° Soit à l'initiative du représentant de
l'Etat
Ajout : dans le département
.
Suppression : Un
Ajout : Dans
Suppression : décret
Ajout : le
Suppression : fixe
Ajout : cas
Ajout : mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées dans
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
Suppression : applicables
Ajout : de
Ajout : majorité mentionnées au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée
à
Suppression : l'organisation
Ajout : l'accord
des
Suppression : consultations
Ajout : deux
Suppression : prévues
Ajout : tiers
au
Suppression : premier
Ajout : moins
Suppression : alinéa
Ajout : des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci
.
Ajout : A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.