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Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ; 3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; 4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. Suppression : Dans le casAjout : Lorsque Suppression : mentionnéAjout : les Suppression : auAjout : communes Suppression : 1°,Ajout : incluses Suppression : lesAjout : dans Suppression : délibérationsAjout : le Suppression : desAjout : périmètre Suppression : conseilsAjout : de Suppression : municipauxAjout : la Suppression : desAjout : commune Suppression : communes,Ajout : nouvelle Suppression : lorsqueAjout : envisagée Suppression : celles-ciAjout : appartiennent Suppression : sontAjout : à Suppression : membresAjout : des Suppression : d'établissementsAjout : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, Suppression : précisentAjout : les Suppression : deAjout : délibérations Suppression : façonAjout : des Suppression : concordanteAjout : conseils Ajout : municipaux précisent l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Suppression : auquelAjout : dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit Suppression : rattachéeAjout : membre. Suppression : auAjout : A Suppression : momentAjout : défaut, Suppression : deAjout : elles Suppression : saAjout : sont Suppression : création,Ajout : réputées Suppression : dansAjout : favorables Suppression : leAjout : au Suppression : respectAjout : rattachement Suppression : desAjout : de Suppression : obligations,Ajout : la Suppression : objectifsAjout : commune Suppression : etAjout : nouvelle Suppression : orientationsAjout : à Suppression : mentionnésAjout : l'établissement Suppression : auxAjout : public Suppression : IAjout : de Ajout : coopération intercommunale à Suppression : IIIAjout : fiscalité Suppression : deAjout : propre Suppression : l'articleAjout : dont Suppression : L.Ajout : elles Suppression : 5210-1-1Ajout : sont Ajout : membres. Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.