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Ajout · Suppression
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ; 3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; 4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. Suppression : Dans le casAjout : LorsqueSuppression : mentionnéAjout : lesSuppression : auAjout : communesSuppression : 1°,Ajout : inclusesles
Suppression :
Ajout : dans
Suppression : délibérations
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : périmètre
Suppression : conseils
Ajout : de
Suppression : municipaux
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : commune
Suppression : communes,
Ajout : nouvelle
Suppression : lorsque
Ajout : envisagée
Suppression : celles-ci
Ajout : appartiennent
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : membres
Ajout : des
Suppression : d'établissements
Ajout : établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts,
Suppression : précisent
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : délibérations
Suppression : façon
Ajout : des
Suppression : concordante
Ajout : conseils
Ajout : municipaux précisent
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : auquel
Ajout : dont
elles souhaitent que la commune nouvelle soit
Suppression : rattachée
Ajout : membre.
Suppression : au
Ajout : A
Suppression : moment
Ajout : défaut,
Suppression : de
Ajout : elles
Suppression : sa
Ajout : sont
Suppression : création,
Ajout : réputées
Suppression : dans
Ajout : favorables
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : respect
Ajout : rattachement
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : obligations,
Ajout : la
Suppression : objectifs
Ajout : commune
Suppression : et
Ajout : nouvelle
Suppression : orientations
Ajout : à
Suppression : mentionnés
Ajout : l'établissement
Suppression : aux
Ajout : public
Suppression : I
Ajout : de
Ajout : coopération intercommunale
à
Suppression : III
Ajout : fiscalité
Suppression : de
Ajout : propre
Suppression : l'article
Ajout : dont
Suppression : L.
Ajout : elles
Suppression : 5210-1-1
Ajout : sont
Ajout : membres
. Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.