Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
137 mots ajoutés53 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 3 août 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une consultation a été organisée suivant la procédure définie à l'article L. 2113-2 , la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées. Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet.
Ajout : concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues
à l'article L. 2113-2 ,
Ajout : les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de
la
Suppression : fusion
Ajout : création
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : prononcée
Ajout : la
Ajout : commune nouvelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'Etat. La création ne peut être décidée
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
Ajout : où se situe la commune nouvelle que
si
Ajout : la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que
le projet recueille
Ajout : ,
Ajout : dans chacune des communes concernées,
l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Tout
Suppression : l'ensemble
Ajout : électeur
Suppression : des
Ajout : participant
Suppression : communes
Ajout : à
Suppression : concernées.
Ajout : la
Suppression : Toutefois
Ajout : consultation
,
Suppression : une
Ajout : toute
commune
Suppression : ne peut être contrainte à fusionner si