Ajout : concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues
à l'article L. 2113-2 ,
Ajout : les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de
la
Suppression : fusion
Ajout : création
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : prononcée
Ajout : la
Ajout : commune nouvelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'Etat. La création ne peut être décidée
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
Ajout : où se situe la commune nouvelle que
si
Ajout : la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que
le projet recueille
Ajout : ,
Ajout : dans chacune des communes concernées,
l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Tout
Suppression : l'ensemble
Ajout : électeur
Suppression : des
Ajout : participant
Suppression : communes
Ajout : à
Suppression : concernées.
Ajout : la
Suppression : Toutefois
Ajout : consultation
,
Suppression : une
Ajout : toute
commune
Suppression : ne peut être contrainte à fusionner si