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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés84 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'acte qui prononceAjout : L'arrêté Suppression : laAjout : du Suppression : fusionAjout : représentant de Suppression : deux ou plusieursAjout : l'Etat Suppression : communesAjout : dans Suppression : peutAjout : le Suppression : prévoirAjout : département
Suppression : que
Ajout : prononçant
la
Suppression : nouvelle commune est, sous réserve
Ajout : création
de
Suppression : l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout ou partie
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : commune
Suppression : membres
Ajout : nouvelle
en
Suppression : exercice des
Ajout : détermine
Suppression : anciennes
Ajout : la
Suppression : assemblées
Ajout : date
et
Suppression : ,
Suppression : dans tous les
Ajout : en
Suppression : cas
Ajout : complète
,
Suppression : le maire et
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : tant
Suppression : adjoints
Ajout : que
de
Suppression : chacune d'entre elles. L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres
Ajout : besoin
,
Suppression : sauf dans
les
Suppression : cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires
Ajout : modalités
.