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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés124 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le nombre de conseillers provenantAjout : Jusqu'au Suppression : deAjout : renouvellement Suppression : chacunAjout : général des Suppression : anciens conseils municipaux Suppression : est proportionnel, suivant la Suppression : règleAjout : création Suppression : duAjout : de Suppression : plusAjout : la
Suppression : fort
Ajout : commune
Suppression : reste
Ajout : nouvelle
,
Suppression : au nombre des électeurs inscrits. Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul
Ajout : l'arrêté
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : effectif
Ajout : représentant
de
Suppression : soixante-neuf sièges
Ajout : l'Etat
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : total
Ajout : le
Suppression : mais
Ajout : département
Suppression : elle
Ajout : prononçant
Suppression : ne
Ajout : cette
Suppression : peut
Ajout : création
Suppression : conduire
Ajout : fixe
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : attribuer
Ajout : composition
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'une
Ajout : conseil
Suppression : des
Ajout : municipal
Suppression : anciennes
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : commune
Suppression : nombre
Ajout : nouvelle
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : sièges
Ajout : lequel
Suppression : supérieur
Ajout : entrent
Suppression : à
Ajout : tout
Suppression : celui
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : conseillers
Ajout : membres
en exercice
Suppression : .
Suppression : Si, par application
des
Suppression : deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient
Ajout : anciens
Suppression : pas
Ajout : conseils
Suppression : un
Ajout : municipaux
Suppression : nombre
Ajout : et,
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : sièges
Ajout : tous
Suppression : permettant
Ajout : les
Suppression : l'intégration
Ajout : cas,
Suppression : du
Ajout : le
maire et
Suppression : des
Ajout : les
adjoints
Suppression : ,
Suppression : le ou les
Ajout : de
Suppression : sièges
Ajout : chacune
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : doivent
Ajout : anciennes
Suppression : lui
Ajout : communes.
Suppression : être
Ajout : L'effectif
Suppression : attribués
Ajout : total
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : sus
Ajout : conseil
Suppression : à
Ajout : ne
Suppression : cet
Ajout : peut
Suppression : effet
Ajout : dépasser
Suppression : viennent
Ajout : soixante-neuf
Suppression : en
Ajout : membres,
Suppression : complément
Ajout : sauf
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : répartition
Ajout : cas
Suppression : effectuée.
Ajout : où
Suppression : La
Ajout : la
désignation
Suppression : se fait dans l'ordre suivant
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : maires
Suppression : maire,
Ajout : et
adjoints
Suppression : dans l'ordre
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : anciennes
Suppression : leur
Ajout : communes
Suppression : nomination,
Ajout : rend
Suppression : conseillers
Ajout : nécessaire
Suppression : dans
Ajout : l'attribution
Suppression : l'ordre
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : sièges
Suppression : tableau
Ajout : complémentaires
.