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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Jusqu'au Ajout : prochain renouvellement Suppression : généralAjout : suivantAjout : la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 1° De l'ensemble des Ajout : membres des conseils municipaux Suppression : suivantAjout : desAjout : anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelleAjout : ; 2° A défaut, Suppression : l'arrêtédes
Ajout :
Ajout : maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des anciennes communes, dans les conditions prévues au II
du
Ajout : présent article. L'arrêté du
représentant de l'Etat dans le département prononçant
Suppression : cette
Ajout : la
création
Suppression : fixe
Ajout : de
la
Ajout : commune nouvelle détermine la
composition du conseil municipal
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau fixé à l'article L. 2121-1 . Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal
de la commune nouvelle
Suppression : dans
Ajout : ne
Suppression : lequel
Ajout : peut
Suppression : entrent
Ajout : excéder
Suppression : tout
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : montant
Suppression : partie
Ajout : cumulé
des
Ajout : indemnités maximales auxquelles auraient droit les
membres
Ajout : du conseil municipal composé dans les conditions prévues au II du présent article. II.-Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges
en
Suppression : exercice
Ajout : application
Ajout : de la représentation proportionnelle au plus fort reste
des
Suppression : anciens
Ajout : populations
Suppression : conseils
Ajout : municipales.
Ajout : Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au nombre de ses conseillers
municipaux
Ajout : en exercice
et
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : inférieur
Suppression : tous
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : nombre
Suppression : cas,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : son
maire et
Suppression : les adjoints
de
Suppression : chacune
Ajout : ses
Suppression : des
Ajout : adjoints
Suppression : anciennes
Ajout : en
Suppression : communes
Ajout : exercice
. L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans
Suppression : les
Ajout : le
cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges