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Ajout · Suppression
Suppression : L'acteAjout : Jusqu'auAjout : prochain renouvellement du conseil municipal, le nombre de Suppression : fusionAjout : conseillersAjout : provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut Suppression : prévoirAjout : conduireSuppression : queAjout : àSuppression : seraAjout : attribuer
Suppression : opérée
Ajout : à
Ajout : l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice. Si, par application des deux alinéas précédents,
une
Suppression : nouvelle
Ajout : ancienne
Suppression : dévolution
Ajout : commune
Ajout : n'obtient pas un nombre
de
Suppression : tout
Ajout : sièges
Suppression : ou
Ajout : permettant
Suppression : partie
Ajout : la
Ajout : désignation du maire et
des
Suppression : biens
Ajout : adjoints,
Ajout : le
ou
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : droits
Ajout : sièges
Suppression : distincts
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : doivent
Suppression : ceux
Ajout : lui
Ajout : être attribués en sus à cet effet viennent en complément
de la
Suppression : nouvelle
Ajout : répartition
Suppression : commune
Ajout : effectuée. La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire
,
Suppression : y
Ajout : adjoints
Suppression : compris
Ajout : dans
Suppression : l'excédent
Ajout : l'ordre
Suppression : disponible
Ajout : de leur élection, conseillers dans l'ordre du tableau