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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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64 mots ajoutés132 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Jusqu'au prochain renouvellementAjout : Lors du Suppression : conseil municipal, le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux estAjout : premierSuppression : proportionnel,Ajout : renouvellement suivant la Suppression : règleAjout : créationSuppression : duAjout : deSuppression : plusAjout : laSuppression : fortcommune
Ajout :
Suppression : reste
Ajout : nouvelle
,
Suppression : au nombre des électeurs inscrits. Cette répartition s'opère en prenant pour
Ajout : le
Suppression : base
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : municipal
Suppression : calcul
Ajout : comporte
un
Suppression : effectif
Ajout : nombre
de
Suppression : soixante-neuf
Ajout : membres
Suppression : sièges
Ajout : égal
au
Suppression : total mais elle ne peut conduire à
Ajout : nombre
Suppression : attribuer
Ajout : prévu
à
Suppression : l'une des anciennes
Ajout : l'article
Suppression : communes
Ajout : L.
Suppression : un
Ajout : 2121-2
Suppression : nombre
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : sièges
Ajout : commune
Suppression : supérieur
Ajout : appartenant
à
Suppression : celui de
Ajout : la
Suppression : ses
Ajout : strate
Suppression : conseillers
Ajout : démographique
Suppression : en
Ajout : immédiatement
Suppression : exercice
Ajout : supérieure
.
Suppression : Si,
Ajout : Le
Suppression : par
Ajout : montant
Suppression : application
Ajout : cumulé
des
Suppression : deux alinéas précédents, une ancienne
Ajout : indemnités
Suppression : commune
Ajout : des
Suppression : n'obtient
Ajout : membres
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : conseil
Suppression : nombre
Ajout : municipal
de
Suppression : sièges permettant
la
Suppression : désignation du
Ajout : commune
Suppression : maire
Ajout : nouvelle
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : adjoints,
Ajout : excéder
le
Suppression : ou
Ajout : montant
Suppression : les
Ajout : cumulé
Suppression : sièges
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : indemnités
Suppression : doivent
Ajout : maximales
Suppression : lui
Ajout : auxquelles
Suppression : être
Ajout : auraient
Suppression : attribués
Ajout : droit
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : sus
Ajout : membres
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : cet
Ajout : conseil
Suppression : effet
Ajout : municipal
Suppression : viennent
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : commune
Suppression : complément
Ajout : appartenant
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : répartition effectuée. La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de leur élection, conseillers dans l'ordre