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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
69 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'acteAjout : Dans Suppression : deAjout : un Suppression : fusionAjout : délai Suppression : peutAjout : de Suppression : prévoirAjout : six Suppression : laAjout : mois Suppression : créationAjout : à Suppression : d'annexes
Ajout : compter
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : mairie
Ajout : création
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : commune
Suppression : plusieurs
Ajout : nouvelle,
des communes
Suppression : fusionnées.
Ajout : déléguées
Suppression : Les
Ajout : reprenant
Suppression : actes
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : nom
Suppression : l'état
Ajout : et
Suppression : civil
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : limites
Suppression : établis
Ajout : territoriales
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'ensemble
Suppression : mairie
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : anciennes
Ajout : communes dont
la
Ajout : commune
nouvelle
Suppression : commune.
Ajout : est
Suppression : Ils
Ajout : issue
Suppression : peuvent
Ajout : sont
Suppression : l'être
Ajout : instituées
Suppression : également
Ajout : au sein de celle-ci
, sauf
Suppression : opposition
Ajout : délibération
Ajout : contraire
du
Suppression : procureur
Ajout : conseil
Ajout : municipal
de la
Suppression : République,
Ajout : commune
Ajout : nouvelle. Ce conseil municipal peut décider la suppression des communes déléguées
dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : annexes
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : qu'il
Ajout : détermine. La commune nouvelle a seule
la
Suppression : mairie
Ajout : qualité de collectivité territoriale
.