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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %

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Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 18 mars 2015

Version en vigueur du 18 mars 2015 au 10 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle. Ce conseil municipal peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des~~Ajout : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf