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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, desAjout : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf Suppression : délibérationAjout : lorsque Suppression : contraireAjout : les Suppression : duAjout : délibérations Suppression : conseilAjout : concordantes Suppression : municipalAjout : des