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Ajout · Suppression
Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur création. Suppression : LeAjout : Toutefois,Ajout : à la demande du conseil municipal Ajout : d'une commune issue d'une fusion de Ajout : communes en application de la Suppression : communeAjout : sectionSuppression : nouvelleAjout : 3Suppression : peutAjout : du
Suppression : décider
Ajout : présent
Ajout : chapitre, dans sa rédaction antérieure à
la
Suppression : suppression
Ajout : loi
Ajout : n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des
Ajout : collectivités territoriales, des
communes déléguées
Suppression : dans
Ajout : reprenant
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : nom
Suppression : qu'il
Ajout : et
Suppression : détermine
Ajout : les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées
.
Ajout : Dans ce cas, il n'est pas créé de commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du présent alinéa.
Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions prévues
Suppression : au
Ajout : aux
premier
Suppression : alinéa
Ajout : et
Ajout : avant-dernier alinéas
du présent article.
Ajout : Il en va de même lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes régies par le présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Dans ce cas, l'ancienne commune chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées soumises à la présente section. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Dans les mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l'ensemble des communes déléguées mentionnées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du même deuxième alinéa.
La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.