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Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 18 mars 2015

Version en vigueur du 18 mars 2015 au 29 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Nouvelle version :
La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle~~ ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.