Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

59 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 18 mars 2015 au 29 décembre 2019

Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 23 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Nouvelle version :
La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil ~~Suppression : concernant~~Ajout : relatifs Ajout : aux événements survenus dans