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Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
La création d'une commune associée entraîne de plein droit : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ; 3° La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.