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Les articles L. 2511-9 , L. 2511-10-1 à L. Suppression : 2511-24Ajout : 2511-13 , Ajout : L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23 , le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 , les articles L. 2511-26 , L. 2511-28 à L. 2511-33 Ajout : du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. Suppression : LesAjout : Par Ajout : délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. Suppression : 2511-36Ajout : 2511-14 Suppression : à