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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il n'existe que des données antérieures à la création d'une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle-ci ne sont pas disponibles.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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