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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 30 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : maireAjout : communesAjout : nouvelles sont éligibles aux dotations
de
Suppression : l'ancienne
Ajout : péréquation
Suppression : commune
Ajout : communale
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : fonction
Ajout : les
Ajout : conditions de droit commun. Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution
au
Suppression : moment
Ajout : titre
de la
Suppression : fusion devient
Ajout : dotation
de
Suppression : droit
Ajout : solidarité
Suppression : maire
Ajout : rurale
Suppression : délégué
Ajout : au
Suppression : jusqu'au
Ajout : moins
Suppression : prochain
Ajout : égale
Suppression : renouvellement
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : conseil
Ajout : somme
Suppression : municipal.
Ajout : des
Suppression : Après
Ajout : attributions
Suppression : ce
Ajout : perçues
Suppression : renouvellement
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : titre
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : chacune
Ajout : des deux fractions
de
Suppression : vacance
Ajout : la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes