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Ajout · Suppression
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun. Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13 . Suppression : LesAjout : AuAjout : cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles Suppression : mentionnéesAjout : crééesSuppression : àAjout : auSuppression : l'articleAjout : plus
Suppression : L.
Ajout : tard
Suppression : 2113-1
Ajout : le
Ajout : 1er janvier 2016 et
regroupant
Ajout : soit
une population inférieure ou égale à 10 000 habitants
Suppression : et créées avant le 1er janvier 2016
Ajout : ,
Suppression : ainsi
Ajout : soit
Suppression : que
Ajout : toutes
les communes
Suppression : nouvelles créées avant
Ajout : membres
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : renouvellement
Ajout : ou
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : plusieurs
Suppression : conseils
Ajout : établissements
Suppression : municipaux
Ajout : publics
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : 2014
Ajout : coopération
Suppression : perçoivent,
Ajout : intercommunale
à
Suppression : compter de l'année de leur
Ajout : fiscalité
Suppression : création
Ajout : propre
,
Suppression : une
Ajout : perçoivent
Suppression : attribution
Ajout : des
Ajout : attributions
au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation
Ajout : ,
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : dotation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 2334-14-1
Ajout : solidarité
Suppression : au
Ajout : urbaine
Suppression : moins
Ajout : et
Suppression : égale
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : cohésion
Ajout : sociale et de
la
Suppression : somme
Ajout : dotation
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : solidarité rurale au moins égales aux
attributions perçues au titre de chacune de ces
Suppression : parts
Ajout : dotations
par les
Suppression : communes
anciennes
Ajout : communes
l'année précédant
Suppression : celle de
la création de la commune nouvelle.
Ajout : En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2014.