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Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun. Toutefois, Suppression : ellesAjout : les Suppression : perçoiventAjout : communes Ajout : nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à Suppression : compterAjout : 150 Ajout : 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les Suppression : communes anciennesSuppression : , Ajout : communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Suppression : Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13 . Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et Ajout : des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Suppression : EnAjout : Au Suppression : 2015Ajout : cours Suppression : etAjout : des Suppression : enAjout : trois Suppression : 2016Ajout : années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles Suppression : crééesAjout : dont Suppression : avantAjout : l'arrêté Ajout : de création a été pris entre le Suppression : renouvellementAjout : 2 Suppression : généralAjout : janvier Ajout : 2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux Ajout : regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de Suppression : 2014Ajout : plusieurs Ajout : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations Suppression : enAjout : par Suppression : 2014Ajout : les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier Suppression : 2016Ajout : 2017 et le 1er janvier Suppression : 2017Ajout : 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux Suppression : regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreAjout : et Suppression : dontAjout : regroupant Suppression : laAjout : une population Suppression : globale est inférieure ou égale à Suppression : 15Ajout : 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et Ajout : des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.Ajout : Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes.