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Ajout · Suppression
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun. Toutefois, Suppression : ellesAjout : lesSuppression : perçoiventAjout : communesAjout : nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à Suppression : compterAjout : 150Ajout : 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les Suppression : communes
anciennes
Suppression : ,
Ajout : communes
l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Suppression : Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13 .
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et
Ajout : des trois fractions
de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Suppression : En
Ajout : Au
Suppression : 2015
Ajout : cours
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : trois
Suppression : 2016
Ajout : années suivant le 1er janvier de l'année de leur création
, les communes nouvelles
Suppression : créées
Ajout : dont
Suppression : avant
Ajout : l'arrêté
Ajout : de création a été pris entre
le
Suppression : renouvellement
Ajout : 2
Suppression : général
Ajout : janvier
Ajout : 2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes
des conseils municipaux
Ajout : regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou
de
Suppression : 2014
Ajout : plusieurs
Ajout : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants
perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : 2014
Ajout : les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle
. Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
Suppression : 2016
Ajout : 2017
et le 1er janvier
Suppression : 2017
Ajout : 2019
en application de délibérations concordantes des conseils municipaux
Suppression : regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ajout : et
Suppression : dont
Ajout : regroupant
Suppression : la
Ajout : une
population
Suppression : globale est
inférieure ou égale à
Suppression : 15
Ajout : 150
000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et
Ajout : des trois fractions
de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Ajout : Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes.