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Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun. Suppression : Toutefois, lesAjout : Les communes nouvelles Suppression : dont l'arrêtéAjout : qui Suppression : deAjout : ont Suppression : créationAjout : bénéficié Suppression : aAjout : des Suppression : étéAjout : dispositions Suppression : prisAjout : du Suppression : entreAjout : deuxième Suppression : leAjout : alinéa Suppression : 2Ajout : du Suppression : janvierAjout : présent Suppression : 2017Ajout : article Suppression : etAjout : dans Suppression : leAjout : sa Suppression : 1erAjout : rédaction Suppression : janvierAjout : résultant Suppression : 2019Ajout : de Suppression : enAjout : la Suppression : applicationAjout : loi Suppression : deAjout : n° Suppression : délibérationsAjout : 2010-1563 Suppression : concordantesAjout : du Suppression : desAjout : 16 Suppression : conseilsAjout : décembre Suppression : municipauxAjout : 2010 Suppression : etAjout : de Suppression : regroupantAjout : réforme Suppression : uneAjout : des Suppression : populationAjout : collectivités Suppression : inférieureAjout : territoriales Suppression : ouAjout : et Suppression : égaleAjout : antérieure à Suppression : 150Ajout : la Suppression : 000Ajout : loi Suppression : habitantsAjout : n° Suppression : perçoiventAjout : 2017-1837 Suppression : auAjout : du Suppression : coursAjout : 30 Suppression : desAjout : décembre Suppression : troisAjout : 2017 Suppression : annéesAjout : de Suppression : suivantAjout : finances Suppression : leAjout : pour Suppression : 1erAjout : 2018 Suppression : janvierAjout : perçoivent Suppression : deAjout : en Suppression : l'annéeAjout : 2020, Suppression : deAjout : 2021 Suppression : leurAjout : et Suppression : créationAjout : 2022 Suppression : uneAjout : des Suppression : attributionAjout : attributions au titre Ajout : des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins Suppression : égale à la sommeAjout : égales Suppression : desAjout : aux attributions perçues Ajout : en 2019 au titre de chacune Suppression : des trois fractions de Suppression : la dotation deAjout : ces Suppression : solidaritéAjout : trois Suppression : ruraleAjout : fractions. Suppression : parAjout : Toutefois, les Suppression : anciennes communes Suppression : l'année précédantAjout : nouvelles Suppression : laAjout : dont Suppression : créationAjout : l'arrêté de Suppression : la commune nouvelle. Au cours des trois années suivantAjout : création Suppression : leurAjout : a Suppression : création,Ajout : été Suppression : lesAjout : pris Suppression : communesAjout : entre Suppression : nouvellesAjout : le Suppression : crééesAjout : 2 Suppression : auAjout : janvier Suppression : plusAjout : 2017 Suppression : tardAjout : et le 1er janvier Suppression : 2016Ajout : 2019 et regroupant Suppression : soit une population inférieure ou égale à Suppression : 10Ajout : 150 000 habitantsSuppression : , Suppression : soit toutesAjout : perçoivent Suppression : lesAjout : au Suppression : communesAjout : cours Suppression : membresAjout : des Suppression : d'unAjout : trois Suppression : ouAjout : années Suppression : deAjout : suivant Suppression : plusieursAjout : le Suppression : établissementsAjout : 1er Suppression : publicsAjout : janvier de Suppression : coopération intercommunale àAjout : l'année Suppression : fiscalitéAjout : de Suppression : propre,Ajout : leur Suppression : perçoiventAjout : création Suppression : desAjout : une Suppression : attributionsAjout : attribution au titre Suppression : desAjout : de Suppression : deuxAjout : la Suppression : partsAjout : dotation de Suppression : laAjout : solidarité Suppression : dotationAjout : rurale Suppression : nationaleAjout : au Suppression : deAjout : moins Suppression : péréquation,Ajout : égale Suppression : deAjout : à la Suppression : dotation deAjout : somme Suppression : solidaritéAjout : des Suppression : urbaineAjout : attributions Suppression : etAjout : perçues Suppression : deAjout : au Suppression : cohésionAjout : titre Suppression : socialeAjout : de Suppression : etAjout : chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale Suppression : au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier Suppression : 2016Ajout : 2017 et le 1er janvier Suppression : 2017 en application de délibérations concordantes des conseilsAjout : 2019 Suppression : municipauxAjout : et regroupant Suppression : soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont laAjout : une population Suppression : globale est inférieure ou égale à Suppression : 15Ajout : 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et Ajout : des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier Suppression : 2017Ajout : 2019 et le 1er janvier Suppression : 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipauxAjout : 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant Suppression : le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris Suppression : entreAjout : à Suppression : leAjout : compter Suppression : 2Ajout : du Suppression : janvierAjout : prochain Suppression : 2019Ajout : renouvellement Suppression : etAjout : général Suppression : leAjout : des Suppression : 1erAjout : conseils Suppression : janvierAjout : municipaux Suppression : 2021Ajout : suivant Suppression : enAjout : la Suppression : applicationAjout : promulgation de Suppression : délibérationsAjout : la Suppression : concordantesAjout : loi Ajout : n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux Suppression : et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1 , L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes.