Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
152 mots ajoutés233 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun. Suppression : Toutefois, lesAjout : Les communes nouvelles Suppression : dont l'arrêtéAjout : quiSuppression : deAjout : ontSuppression : créationAjout : bénéficiéSuppression : aAjout : desSuppression : étéAjout : dispositionsSuppression : pris
Ajout : du
Suppression : entre
Ajout : deuxième
Suppression : le
Ajout : alinéa
Suppression : 2
Ajout : du
Suppression : janvier
Ajout : présent
Suppression : 2017
Ajout : article
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : sa
Suppression : 1er
Ajout : rédaction
Suppression : janvier
Ajout : résultant
Suppression : 2019
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : application
Ajout : loi
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : délibérations
Ajout : 2010-1563
Suppression : concordantes
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : 16
Suppression : conseils
Ajout : décembre
Suppression : municipaux
Ajout : 2010
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : regroupant
Ajout : réforme
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : population
Ajout : collectivités
Suppression : inférieure
Ajout : territoriales
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : égale
Ajout : antérieure
à
Suppression : 150
Ajout : la
Suppression : 000
Ajout : loi
Suppression : habitants
Ajout : n°
Suppression : perçoivent
Ajout : 2017-1837
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : cours
Ajout : 30
Suppression : des
Ajout : décembre
Suppression : trois
Ajout : 2017
Suppression : années
Ajout : de
Suppression : suivant
Ajout : finances
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : 1er
Ajout : 2018
Suppression : janvier
Ajout : perçoivent
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'année
Ajout : 2020,
Suppression : de
Ajout : 2021
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : création
Ajout : 2022
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : attribution
Ajout : attributions
au titre
Ajout : des trois fractions
de la dotation de solidarité rurale au moins
Suppression : égale à la somme
Ajout : égales
Suppression : des
Ajout : aux
attributions perçues
Ajout : en 2019
au titre de chacune
Suppression : des trois fractions
de
Suppression : la dotation de
Ajout : ces
Suppression : solidarité
Ajout : trois
Suppression : rurale
Ajout : fractions.
Suppression : par
Ajout : Toutefois,
les
Suppression : anciennes
communes
Suppression : l'année précédant
Ajout : nouvelles
Suppression : la
Ajout : dont
Suppression : création
Ajout : l'arrêté
de
Suppression : la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant
Ajout : création
Suppression : leur
Ajout : a
Suppression : création,
Ajout : été
Suppression : les
Ajout : pris
Suppression : communes
Ajout : entre
Suppression : nouvelles
Ajout : le
Suppression : créées
Ajout : 2
Suppression : au
Ajout : janvier
Suppression : plus
Ajout : 2017
Suppression : tard
Ajout : et
le 1er janvier
Suppression : 2016
Ajout : 2019
et regroupant
Suppression : soit
une population inférieure ou égale à
Suppression : 10
Ajout : 150
000 habitants
Suppression : ,
Suppression : soit toutes
Ajout : perçoivent
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : communes
Ajout : cours
Suppression : membres
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : trois
Suppression : ou
Ajout : années
Suppression : de
Ajout : suivant
Suppression : plusieurs
Ajout : le
Suppression : établissements
Ajout : 1er
Suppression : publics
Ajout : janvier
de
Suppression : coopération intercommunale à
Ajout : l'année
Suppression : fiscalité
Ajout : de
Suppression : propre,
Ajout : leur
Suppression : perçoivent
Ajout : création
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : attributions
Ajout : attribution
au titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : la
Suppression : parts
Ajout : dotation
de
Suppression : la
Ajout : solidarité
Suppression : dotation
Ajout : rurale
Suppression : nationale
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : péréquation,
Ajout : égale
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : dotation de
Ajout : somme
Suppression : solidarité
Ajout : des
Suppression : urbaine
Ajout : attributions
Suppression : et
Ajout : perçues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : cohésion
Ajout : titre
Suppression : sociale
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : chacune
des trois fractions de la dotation de solidarité rurale
Suppression : au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations
par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
Suppression : 2016
Ajout : 2017
et le 1er janvier
Suppression : 2017 en application de délibérations concordantes des conseils
Ajout : 2019
Suppression : municipaux
Ajout : et
regroupant
Suppression : soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
Ajout : une
population
Suppression : globale est
inférieure ou égale à
Suppression : 15
Ajout : 150
000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et
Ajout : des trois fractions
de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
Suppression : 2017
Ajout : 2019
et le 1er janvier
Suppression : 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux
Ajout : 2020
et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant
Suppression : le 1er janvier de l'année de
leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris
Suppression : entre
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : compter
Suppression : 2
Ajout : du
Suppression : janvier
Ajout : prochain
Suppression : 2019
Ajout : renouvellement
Suppression : et
Ajout : général
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : 1er
Ajout : conseils
Suppression : janvier
Ajout : municipaux
Suppression : 2021
Ajout : suivant
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : application
Ajout : promulgation
de
Suppression : délibérations
Ajout : la
Suppression : concordantes
Ajout : loi
Ajout : n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
des conseils municipaux
Suppression : et
regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1 , L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes.