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Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit communAjout : , sous réserve de l'article L. Ajout : 2334-22-2. Les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du deuxième alinéa du présent article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 perçoivent en 2020, 2021 et 2022 des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues en 2019 au titre de chacune de ces trois fractions. Suppression : Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier Suppression : 2017Ajout : 2019 et le 1er janvier Suppression : 2019Ajout : 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant Suppression : le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris Suppression : entreAjout : à Suppression : leAjout : compter Suppression : 2Ajout : du Suppression : janvierAjout : prochain Suppression : 2019Ajout : renouvellement Suppression : etAjout : général Suppression : leAjout : des Suppression : 1erAjout : conseils Suppression : janvierAjout : municipaux Ajout : suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles Ajout : des départements d'outre-mer dont l'arrêté de création a été pris à compter du Suppression : prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pourAjout : 2 Suppression : 2020Ajout : janvier Suppression : desAjout : 2021 Suppression : conseilsAjout : et Suppression : municipauxAjout : qui Suppression : regroupantAjout : regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent Suppression : desAjout : une Suppression : attributionsAjout : attribution au titre Suppression : des deux parts de la Suppression : dotationAjout : somme Suppression : nationaleAjout : des Suppression : deAjout : dotations Suppression : péréquation,Ajout : mentionnées Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : II Suppression : dotationAjout : et Suppression : deAjout : III Suppression : solidaritéAjout : de Suppression : urbaineAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : deAjout : 2334-23-1 Suppression : cohésionAjout : au Suppression : socialeAjout : moins Suppression : etAjout : égale Suppression : desAjout : aux Suppression : troisAjout : attributions Suppression : fractionsAjout : perçues Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : les Suppression : dotationAjout : anciennes Suppression : deAjout : communes Suppression : solidaritéAjout : l'année Suppression : ruraleAjout : précédant Suppression : auAjout : la Suppression : moinsAjout : création Suppression : égalesAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : attributionsAjout : commune Suppression : perçuesAjout : nouvelle au titre de Suppression : chacuneAjout : la Ajout : somme de ces Ajout : deux dotationsAjout : . Suppression : parAjout : Le Suppression : lesAjout : cas Suppression : anciennesAjout : échéant, Suppression : communesAjout : l'ajustement Suppression : l'annéeAjout : est Suppression : précédantAjout : opéré Ajout : dans les conditions prévues à la Suppression : créationAjout : seconde Ajout : phrase de Suppression : laAjout : l'avant-dernier Suppression : communeAjout : alinéa Suppression : nouvelleAjout : de l'article L. Ajout : 2334-23-2. Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1 , L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes.