Article L2113-22 (version du 31 décembre 2023)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l' article L. 2334-22-2 . Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1 , L. 2334-21 et L. 2334-22 , le montant perçu l'année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes.