Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés116 mots supprimés
Suppression : Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 et dans les conditions fixées ci-après : -jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger auAjout : Les Suppression : conseilAjout : modalités Suppression : municipalAjout : d'application de la Suppression : nouvelle commune ; -après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus, le cas échéant, dans laAjout : présente section Suppression : électorale correspondante ; elle est complétée par des membressont