Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées. Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.