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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5 , ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Version en vigueur du 9 août 2015 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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