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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 mars 2020
Version en vigueur du 1 mars 2020 au 23 mars 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Nouvelle version :
Dans les communes de Suppression : 3Ajout : 1Suppression : 500Ajout : 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin
Suppression :
Ajout : des
Suppression : d'information
Ajout : informations
Suppression : générale
Ajout : générales
sur les réalisations et
Ajout : sur
la gestion du conseil municipal
Ajout : sont diffusées par la commune
, un espace est réservé à l'expression des conseillers
Suppression : n'appartenant
Ajout : élus
Ajout : sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne
pas
Ajout : appartenir
à la majorité municipale. Les modalités d'application