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Section 1 : Dispositions générales
Article L2122-2

Article L2122-2

Article L2122-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

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Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
24 mai 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006389910
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 24 février 1996

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