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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 6 avril 2000
Version en vigueur du 6 avril 2000 au 12 avril 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.
Nouvelle version :
Suppression : - Le Ajout : conseil municipal élit le maire et les adjoints Suppression : sontAjout : parmiSuppression : élusAjout : sespar
Suppression :
Ajout : membres,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : conseil
Ajout : scrutin
Suppression : municipal
Ajout : secret
Suppression : parmi
Ajout : et
Suppression : ses
Ajout : à
Suppression : membres
Ajout : la majorité absolue
. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de
Suppression : vingt
Ajout : dix-huit
Suppression : et
Ajout : ans
Ajout : révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.] Tout maire élu à
un
Suppression : ans
Ajout : mandat
Suppression : révolus
Ajout : ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire
.
Ajout : En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.