Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 19 février 2009 au 9 août 2015

Version en vigueur depuis le 9 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22 , la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Nouvelle version :
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22 , la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché Ajout : ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marchéAjout : ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché