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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Suppression : - Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération Suppression : du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci Suppression : doiventAjout : peuvent être signées Suppression : personnellement par Suppression : leAjout : un Suppression : maireAjout : adjoint Suppression : nonobstantAjout : ou