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128 mots ajoutés311 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, lesAjout : LesSuppression : maires,Ajout : pertesSuppression : lesAjout : deSuppression : adjointsAjout : revenuSuppression : et,Ajout : subiesSuppression : dansAjout : par les Suppression : communes deconseillers
Ajout :
Suppression : 3
Ajout : municipaux
Suppression : 500
Ajout : qui
Suppression : habitants
Ajout : exercent
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : moins,
Ajout : activité
Suppression : les
Ajout : professionnelle
Suppression : conseillers
Ajout : salariée
Suppression : municipaux
Ajout : ou
Suppression : ont
Ajout : non
Suppression : droit
Ajout : salariée
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : qui
Suppression : crédit
Ajout : ne
Suppression : d'heures
Ajout : bénéficient
Suppression : leur
Ajout : pas
Suppression : permettant
Ajout : d'indemnités
de
Suppression : disposer du temps
Ajout : fonction
Suppression : nécessaire
Ajout : peuvent
Suppression : à
Ajout : être
Suppression : l'administration
Ajout : compensées
Suppression : de
Ajout : par
la commune ou
Suppression : de
Ajout : par
l'organisme auprès duquel ils la représentent
Suppression : et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. II. - Ce crédit d'heures
,
Suppression : forfaitaire et trimestriel,
Ajout : lorsque
Suppression : est
Ajout : celles-ci
Suppression : égal
Ajout : résultent
:
Suppression : 1° A l'équivalent
Ajout : -
de
Suppression : trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins
Ajout : leur
Suppression : 10
Ajout : participation
Suppression : 000
Ajout : aux
Suppression : habitants
Ajout : séances
et
Suppression : les adjoints au maire des communes
Ajout : réunions
Suppression : d'au
Ajout : mentionnées
Suppression : moins
Ajout : à
Suppression : 30
Ajout : l'article
Suppression : 000
Ajout : L.
Suppression : habitants
Ajout : 2123-1
;
Suppression : 2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins
Ajout : -
de
Suppression : 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes
Ajout : l'exercice
de
Suppression : 10
Ajout : leur
Suppression : 000
Ajout : droit
à
Suppression : 29
Ajout : un
Suppression : 999
Ajout : crédit
Suppression : habitants
Ajout : d'heures
Suppression : ;
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : 3°
Ajout : ont
Suppression : A
Ajout : la
Suppression : l'équivalent
Ajout : qualité
de
Suppression : 60 p.
Ajout : salarié
Suppression : 100
Ajout : ou,
Suppression : de
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : la
Ajout : exercent
Suppression : durée
Ajout : une
Suppression : hebdomadaire
Ajout : activité
Suppression : légale
Ajout : professionnelle
Suppression : du
Ajout : non
Suppression : travail
Ajout : salariée,
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : temps
Suppression : conseillers
Ajout : qu'ils
Suppression : municipaux
Ajout : consacrent
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : communes
Ajout : l'administration
de
Suppression : 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : commune
Suppression : moins
Ajout : ou
de
Suppression : 10 000 habitants. 4° A l'équivalent de
Ajout : cet
Suppression : 40
Ajout : organisme
Suppression : %
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : durée légale du travail pour les
Ajout : préparation
Suppression : conseillers
Ajout : des
Suppression : municipaux
Ajout : réunions
des
Suppression : communes
Ajout : instances
Suppression : de
Ajout : où
Suppression : 30
Ajout : ils
Suppression : 000
Ajout : siègent,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : 99
Ajout : la
Suppression : 999
Ajout : limite
Suppression : habitants,
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : crédit
Suppression : 30
Ajout : d'heures
Suppression : %
Ajout : prévu
pour les conseillers
Suppression : municipaux des communes
de
Suppression : 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : commune.
Suppression : communes
Ajout : Cette
Suppression : de
Ajout : compensation
Suppression : 3
Ajout : est
Suppression : 500
Ajout : limitée
à
Suppression : 9 999 habitants. Les
Ajout : soixante-douze
heures
Suppression : non utilisées pendant un
Ajout : par
Suppression : trimestre
Ajout : élu
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : an
Suppression : reportables.
Ajout : ;
Suppression : III.
Ajout : chaque
Suppression : -
Ajout : heure
Suppression : En
Ajout : ne
Suppression : cas
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : travail
Ajout : rémunérée
à
Suppression : temps partiel, ce crédit d'heures est
Ajout : un
Suppression : réduit
Ajout : montant
Suppression : proportionnellement
Ajout : supérieur
à
Suppression : la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Ajout : une
Suppression : L'employeur
Ajout : fois
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : tenu
Ajout : demie
Suppression : d'accorder
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : valeur
Suppression : élus
Ajout : horaire
Suppression : concernés,
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : salaire
Suppression : demande
Ajout : minimum
de
Suppression : ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur