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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

Version en vigueur depuis le 28 février 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. ~~Suppression : 2123-3~~2123-2

Ajout :

à L. 2123-5

Ajout :

. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.