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Suppression : - Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. Suppression : 2123-3Ajout : 2123-2 à L. 2123-5Ajout : . Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.