Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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2 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Nouvelle version :
Suppression : - Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1Ajout : , L. Suppression : 2123-3
Ajout : 2123-2
et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés
Suppression : et du droit aux prestations sociales
ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L.