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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002
Version en vigueur du 28 février 2002 au 24 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : IndépendammentSuppression : LesAjout : des
Suppression : frais
Ajout : autorisations
Suppression : de
Ajout : d'absence
Suppression : déplacement
Ajout : et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1