Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006390018Cette aide générée porte sur Article L2123-17 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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