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Ajout · Suppression
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Suppression : Lorsqu'ilsAjout : LesSuppression : sontAjout : membresAjout : du conseil municipal en situation de handicapSuppression : ,Suppression : ils peuventAjout : bénéficient également Suppression : bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide Suppression : techniquede
Ajout :
Ajout : toute nature
qu'ils ont engagés
Suppression : pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal
et
Suppression : aux réunions des commissions et des instances dont
Ajout : qui
Suppression : ils
Ajout : sont
Suppression : font
Ajout : liés
Suppression : partie
Ajout : à
Suppression : ès
Ajout : l'exercice
Suppression : qualités
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : leur
Suppression : ont
Ajout : mandat.
Suppression : lieu
Ajout : Ils
Suppression : sur
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : dispensés
Suppression : territoire
Ajout : d'avance
de
Suppression : la commune
Ajout : frais
. Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35 . Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.