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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 29 décembre 2019
Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 . Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Nouvelle version :
Les membres du conseil municipal Suppression : peuvent bénéficierAjout : bénéficient d'un remboursement par la communeSuppression : ,
Suppression : sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal,
des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
Suppression : à celles qui ont
Ajout : ayant
besoin d'une aide personnelle à leur domicile
Suppression : ,
qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1
Suppression :
. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Ajout : Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.