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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
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Les membres du conseil municipal Suppression : peuvent bénéficierAjout : bénéficient d'un remboursement par la communeSuppression : , Suppression : sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou Suppression : à celles qui ontAjout : ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicileSuppression : , qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1Suppression : . Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.Ajout : Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.