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Ajout · Suppression
I.-Les indemnités Suppression : maximalesAjout : allouéesSuppression : pourAjout : auAjout : titre de l'exercice des fonctions de Suppression : mairesAjout : maire et Suppression : adjointsAjout : deAjout : président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de Suppression : conseillersAjout : conseillermunicipaux
Suppression :
Ajout : municipal
des communes de 100 000 habitants et plus
Suppression : ,
Suppression : de présidents
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : membre
de délégations spéciales
Suppression : faisant
Ajout : qui
Ajout : fait
fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.