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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 15 avril 2006
Version en vigueur du 15 avril 2006 au 12 décembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ; 2° Des communes sinistrées ; 3° Des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme ; 4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ; 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 et suivants.
Nouvelle version :
Suppression : -
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23
Ajout :
, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ; 2° Des communes sinistrées ; 3° Des communes classées stations
Suppression : hydrominérales,
Ajout : de
Suppression : climatiques,
Ajout : tourisme
Suppression : balnéaires,
Ajout : au
Suppression : touristiques
Ajout : sens
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : uvales
Ajout : la
Suppression : ainsi
Ajout : sous-section
Suppression : que
Ajout : 2
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : la
Suppression : classées
Ajout : section
Suppression : stations
Ajout : 2
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : sports
Ajout : chapitre
Suppression : d'hiver
Ajout : III
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : d'alpinisme
Ajout : titre
Ajout : III du livre Ier du code du tourisme
; 4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ; 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 et suivants.