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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 6 avril 2000
Version en vigueur du 6 avril 2000 au 28 février 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 500 12 De 500 à 999 17 De 1 000 à 3 499 31 De 3 500 à 9 999 43 De 10 000 à 19 999 55 De 20 000 à 49 999 65 De 50 000 à 99 999 75 De 100 000 à 200 000 90 Plus de 200 000 95 La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.
Nouvelle version :
Suppression : - Les indemnités maximales Suppression : votées par les conseils municipaux
pour
Suppression : l'exercice effectif des
Ajout : les
fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales
Suppression : sont déterminées
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en
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Ajout : compte
Suppression : référence
Ajout : pour
Suppression : mentionné
Ajout : l'application
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Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 2123-20 le barème suivant : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 500 12 De 500 à 999 17 De 1 000 à 3 499 31 De 3 500 à 9 999
Ajout : 2121-28,
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Ajout : sont
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Ajout : déterminées
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : 49
Ajout : appliquant
Suppression : 999
Ajout : au
Suppression : 65
Ajout : terme
Suppression : De
Ajout : de
Suppression : 50
Ajout : référence
Suppression : 000
Ajout : mentionné
à
Suppression : 99 999 75 De 100 000
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
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Ajout : 2123-20
Suppression : 000
Ajout : le
Suppression : 90
Ajout : barème
Suppression : Plus
Ajout : suivant
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : 200
Ajout : tableau
Suppression : 000
Ajout : non
Suppression : 95
Ajout : reproduit
La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.